Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV » ou « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Tracco (ci-après le « Service »), édité par Kubo (ci-après l'« Éditeur »), dont l'identité complète figure dans les mentions légales .

Tracco est une plateforme professionnelle de rapprochement automatique de bons de livraison et de factures fournisseurs, destinée aux centres d'audioprothèse et, plus largement, aux professionnels du secteur santé.

Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel (B2B). Toute personne souscrivant au Service est réputée le faire dans le cadre d'une activité professionnelle.

2. Définitions

Client: Toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle qui souscrit au Service.
Utilisateur: Toute personne physique accédant au Service au nom et pour le compte du Client.
Compte: Espace personnel sécurisé du Client, accessible après authentification, regroupant les paramètres, les documents importés et l'historique de rapprochement.
Données Client: Ensemble des données importées, saisies ou produites par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Service.
Abonnement: Souscription récurrente au Service, donnant droit à l'accès aux fonctionnalités pour la durée souscrite.

3. Objet

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition le Service au Client, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.

4. Acceptation

L'inscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir comprises avant toute utilisation du Service.

La poursuite de l'utilisation du Service après une éventuelle modification des CGU/CGV (cf. article 16) vaut acceptation de la nouvelle version.

5. Description du Service

Tracco est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) accessible via navigateur web. Il permet, à titre principal :

l'import de bons de livraison et de factures fournisseurs ;
l'extraction automatique des données via reconnaissance optique de caractères ;
le rapprochement automatique des documents et la détection d'écarts ;
la centralisation des fournisseurs et de l'historique documentaire ;
l'export comptable des opérations rapprochées.

Le Service évolue régulièrement. L'Éditeur se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement le Service souscrit.

6. Conditions d'accès et création du Compte

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. Le Client garantit que les informations communiquées lors de l'inscription sont exactes et s'engage à les maintenir à jour.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le Compte est réputée effectuée par le Client. En cas de suspicion d'accès non autorisé, le Client doit en informer sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@tracco.fr.

7. Période d'essai

Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de trente (30) jours à compter de la création du Compte. Pendant cette période, l'accès aux fonctionnalités du Service est offert.

Les informations de paiement (carte bancaire) sont collectées dès l'inscription afin de permettre la continuité du Service à l'issue de la période d'essai. Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai. Le premier prélèvement intervient au premier jour suivant la fin de la période d'essai, sauf résiliation préalable par le Client (cf. article 10).

8. Tarifs et facturation

Le Service est facturé sur la base d'un abonnement mensuel au tarif de 39,99 € HT par mois et par entreprise, sans engagement de durée. Les tarifs s'entendent hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au tarif HT selon le taux en vigueur.

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier son Abonnement avant la date d'application des nouveaux tarifs.

Les factures sont émises et mises à disposition du Client depuis son Compte, sous format dématérialisé.

9. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique sur la carte bancaire renseignée lors de l'inscription. Le traitement des paiements est assuré par un prestataire tiers spécialisé (Stripe) garantissant la sécurité des transactions selon les normes PCI-DSS. L'Éditeur n'a pas accès aux données de carte bancaire du Client.

En cas d'échec du prélèvement, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

10. Durée et résiliation

L'Abonnement est conclu sans engagement de durée et reconduit tacitement chaque mois.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû au titre de la période entamée. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

L'Éditeur peut résilier l'Abonnement de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment :

défaut de paiement ;
utilisation frauduleuse, illicite ou contraire aux présentes ;
tentative de contournement des mesures de sécurité.

11. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

utiliser le Service conformément à sa destination et dans le respect des présentes CGU/CGV ;
ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service ;
ne pas tenter d'accéder à des données qui ne lui appartiennent pas ;
ne pas faire un usage illicite du Service ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers ;
s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les données qu'il importe dans le Service.

12. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec un niveau de diligence raisonnable, dans le cadre d'une obligation de moyens. À ce titre, il met en œuvre :

des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la disponibilité et la sécurité du Service ;
un hébergement des données auprès d'un prestataire certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS), en France ;
un support utilisateur par voie électronique aux jours et heures ouvrés habituels.

L'Éditeur ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu du Service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de causes indépendantes de sa volonté.

13. Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV. Le Client est invité à en prendre connaissance.

Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client agit en qualité de responsable de traitement vis-à-vis des données qu'il importe, et l'Éditeur en qualité de sous-traitant.

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (code source, interface, marques, logos, textes, illustrations, bases de données) demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme conférant au Client un quelconque droit de propriété sur ces éléments.

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de son Abonnement, un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation du Service, strictement limité à ses besoins propres.

Les Données Client restent la propriété pleine et entière du Client. L'Éditeur ne les utilise que dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service.

15. Responsabilité et garanties

Le Service est fourni en l'état. Le Client reconnaît que les résultats produits par le Service, notamment les propositions de rapprochement et les détections d'écarts, constituent une aide à la décision et n'exonèrent en aucun cas le Client de son obligation de vérification. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur le fondement des résultats produits par le Service.

La responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.).

16. Modification des CGU/CGV

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes à tout moment. Le Client en est informé par tout moyen, et notamment par email ou notification dans le Service, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

17. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment les défaillances majeures des réseaux de télécommunication ou des prestataires d'hébergement.

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours suivant la première notification, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

19. Entrée en vigueur

Les présentes CGU/CGV entrent en vigueur à la date indiquée en tête du document et s'appliquent à tout Abonnement souscrit à compter de cette date.